CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

 

– La remise d’une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions de vente et implique renonciation de l’acheteur aux clauses contraires dont il pourrait se prévaloir.

– Nos factures sont payables à notre siège social et à la date d’échéance figurant clairement sur nos factures.

– Les réclamations devront être formulées dans les 8 jours de réception et confirmées par lettre recommandée. Les réclamations ne peuvent entraîner la suspension du paiement de nos factures.

– La pose ou l’utilisation d’un produit reconnu défectueux, entraîne l’acceptation de ce produit et empêche toute réclamation.

– Les retours de marchandises devront avoir fait l’objet d’un accord de notre part.

– Les marchandises vendues sont affectées d’une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu, conformément aux dispositions de la loi N° 80.335 du 12 Mai 1980. En conséquence, à défaut de paiement à son échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit et nous pourrons revendiquer les marchandises livrées, ou si celles-ci ont été revendues, nous pourrons revendiquer le prix de cette revente.

– Le maintien de l’ouverture du compte à terme est subordonné à un chiffre d’affaires minimum de 300 Euros H.T annuel.

– Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à annulation de commande ou au versement d’indemnités

– Pour les produits Hors Stock ou de fabrication spéciale, minimum de commande 20 Euros H.T.

– Toute facture subira des frais de facturation de 2 Euros H.T.

– Toute facture inférieure à 40 Euros H.T, subira un frais fixe de 3 Euros H.T, et sera payable à réception de facture

– Le montant minimum de facturation est de 20 euros H.T. Ainsi toute facture d’un montant INFÉRIEUR à 20 euros H.T, sera établie à 20 euros H.T

– Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, par L.C.R directe sans acceptation. En cas de dispositions contraires, celles-ci seront notifiées par écrit et acceptées par les parties.

– Nous n’acceptons pas l’escompte pour paiement anticipé

– Le retard ou l’incident de paiement à l’échéance entraînera de plein droit :
1) – la clôture du compte et le règlement comptant de tous les achats
2) – l’exigibilité immédiate de toutes les dettes, même celles non échues
3) – Une pénalité de retard égale au taux de la BCE majorée de 10 points
4) – Une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture en retard (loi 2012-387 du 22 mars 2012.)

– En cas de contestation, le Tribunal d’ANGERS est seul compétent.

– Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

– En cas de recouvrement contentieux, les sommes impayées subiront une majoration de 15 % au titre d’indemnité forfaitaire contractuelle et tous les frais de procédure de poursuite seront à la charge de l’acheteur, qui devra en outre réparer tout préjudice subi par le vendeur et restera soumis aux dispositions de l’article 700 du NCPC.

Conditions applicables au 01 avril 2018